CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CUISINESRANGEMENTSBAINS.FR

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement entre la société :

Dénomination : CUISINES RANGEMENTS BAINS

Adresse : 62 Rue de la Poterie, 76220 La Feuillie

Email : info@cuisinesrangementsbains.fr

Site : www.cuisinesrangementsbains.fr

Et toute personne effectuant un achat en ligne sur le site www.cuisinesrangementsbains.fr (ci-après « le Site »).

2. PRIX

Les produits sont commercialisés aux prix en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de port et les frais additionnels éventuels sont ajoutés au prix du produit et précisés avant la validation finale de la commande. Le client accepte ces frais en finalisant son achat.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Processus de commande

L'affichage des produits et services sur le Site ne constitue pas une offre de vente au sens du Code civil. Le client est seul responsable de la exactitude des informations qu'il communique lors de sa commande.

Une fois la commande validée (après clic sur le bouton « Valider la commande »), une confirmation est immédiatement envoyée par email au client. Cette confirmation récapitule l'ensemble de la commande (articles, prix, frais de port).

3.2 Confirmation de commande

Le contrat de vente est définitivement formé dès réception par le client de l'email de confirmation de paiement. Un second email contenant le numéro de suivi du colis est envoyé lors de l'expédition.

3.3 Impossibilité de modification

Toute commande payée et validée ne peut être annulée ni modifiée par le client. Le client ne peut exercer que son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Droit applicable

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter sans motif et sans pénalité.

Ce délai est prolongé si le dernier jour est un jour non ouvrable (jour férié ou dimanche).

4.2 Exercice du droit

Le client doit notifier son intention de se rétracter par écrit (email ou courrier) dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

Adresse email : info@cuisinesrangementsbains.fr

Adresse postale : 62 Rue de la Poterie, 76220 La Feuillie

Il est recommandé d'adresser cette notification en recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve.

4.3 Modalités de retour

Le client doit retourner les articles dans les 14 jours suivant l'exercice de son droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et en bon état.

Les articles doivent être accompagnés de tous les accessoires, notices et documentation d'origine. Tout produit retourné incomplet, endommagé (au-delà de l'usure normale) ou ne respectant pas les conditions de retour ne sera pas remboursé.

Adresse de retour : 62 Rue de la Poterie, 76220 La Feuillie

4.4 Frais de retour et manutention

En cas d'erreur de l'entreprise, tous les frais de retour sont à la charge de CUISINESRANGEMENTSBAINS.FR et l'intégralité de la commande est remboursée.

En cas d'erreur du client (mauvaise référence commandée), une retenue de 5% du prix d'achat du produit sera appliquée au remboursement pour couvrir les frais de retour et de manutention. De plus, les frais de transport restent à la charge du client.

Exemple : Produit acheté 100€ en cas d'erreur du client = remboursement de 95€ (5% de frais retour/manutention) - frais de transport.

4.5 Retenue supplémentaire pour dépréciation

En plus des frais de retour et manutention, l'entreprise peut retenir une partie supplémentaire du remboursement proportionnelle à la dépréciation du produit si :

• Le produit retourné présente des dégâts au-delà de l'usure normale

• Le produit n'est pas dans l'emballage d'origine ou l'emballage est endommagé

• Des éléments (accessoires, notices, documentation) manquent ou sont endommagés

La retenue supplémentaire sera déterminée en fonction de l'état réel du produit à la réception et justifiée par l'entreprise. L'entreprise informera le client de cette retenue avant le remboursement.

4.6 Remboursement

L'entreprise procède au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés et vérification de leur conformité aux conditions de retour.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial (carte bancaire ou PayPal), déduction faite de toute retenue justifiée.

5. LIVRAISON

5.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre informatif et ne constituent pas des délais de rigueur. L'entreprise n'est pas responsable des retards de livraison dus au transporteur.

La commande peut être livrée en plusieurs envois sans frais supplémentaires.

5.2 Responsabilité du transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client jusqu'à réception. Le client est responsable de la réception et de l'état du colis à la livraison.

En cas de colis endommagé à la réception, le client doit :

• Refuser le colis en indiquant « COLIS REFUSÉ - ENDOMMAGÉ »

• Émettre des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la tentative de livraison

• Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception

• Contacter l'entreprise par email à info@cuisinesrangementsbains.fr

Si ces procédures ne sont pas respectées, l'entreprise décline toute responsabilité quant aux remboursements de produits endommagés.

5.3 Colis en souffrance

Les colis restés en souffrance auprès du transporteur au-delà de 15 jours seront retournés au fournisseur. En cas de réexpédition, des frais supplémentaires pourront être facturés. L'entreprise prendra contact avec le client pour en déterminer les modalités.

6. PAIEMENT

Le paiement s'effectue par l'un des modes suivants :

• Carte bancaire (systèmes sécurisés SSL)

• PayPal

• Chèque (à l'adresse indiquée à l'article 1)

• Virement bancaire (coordonnées fournies lors de la commande)

Pour les paiements par carte bancaire et PayPal, les données sensibles (numéro de carte, date de validité) sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL.

Pour les paiements par chèque ou virement, la commande sera confirmée à réception du paiement.

Pour les entreprises, le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours fins de mois, conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie). En cas de paiement tardif, des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux légal seront appliqués.

7. GARANTIE

7.1 Garantie légale

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée d'un (1) an à compter de la réception. Cette garantie couvre les défauts de fonctionnement lors d'une utilisation normale.

La garantie ne s'étend pas à :

• L'usure normale des pièces

• Les dégâts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien défectueux ou d'une installation non-conforme

• Les produits modifiés ou réparés par le client

7.2 Garantie fournisseur

Les produits bénéficient également des garanties spécifiques du fournisseur. Pour plus d'informations, contactez le service client.

7.3 Garantie spécifique - Vérins à gaz

Les vérins à gaz bénéficient d'une garantie spécifique conforme aux normes du fabricant. Consultez les conditions spécifiques de cette garantie.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de l'enregistrement ou de la commande sont destinées à l'entreprise CUISINESRANGEMENTSBAINS.FR et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement préalable.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles

• Droit de rectification des données inexactes

• Droit de suppression ou d'effacement de ses données

• Droit de limitation du traitement

• Droit à la portabilité de ses données

• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer l'un de ces droits, le client peut contacter l'entreprise par email : info@cuisinesrangementsbains.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

9. RESPONSABILITÉ

L'entreprise CUISINESRANGEMENTSBAINS.FR ne peut être tenue responsable :

• Des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits

• Des dommages résultant de l'installation non-conforme aux instructions fournies

• Des dommages causés par les défaillances du réseau Internet (rupture de service, intrusion, virus)

• De tout dommage indirect, immatériel ou corporel résultant de l'utilisation des produits

L'entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications s'appliqueront à toute nouvelle commande effectuée après leur mise à jour sur le Site.

10. LITIGES ET JURIDICTION

En cas de litige, le client peut contacter l'entreprise pour rechercher une solution amiable.

Tout litige découlant de la présente relation commerciale sera soumis à la médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Dieppe.

En cas d'échec de la médiation, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Dieppe, conformément aux lois françaises applicables.

11. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes conditions générales est reconnue invalide ou nulle, elle sera supprimée sans affecter la validité des autres dispositions.

L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Dernière mise à jour : 7 août 2026